ART. 13	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le proposition propose de supprimerla procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui estd’ores et déjà possible.