APRÈS ART. 15 BIS	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°842
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du codegénéral des collectivités territoriales, après le mot :« habitat », sont insérés les mots : « ou dedémocratie locale ou participatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’unedélégation relative à l’organisation de la démocratie locale ouparticipative à suivre une formation pour exercer cette délégation.Alors que les citoyens expriment de plus en plus leur souhaitd’être consultés en dehors des séquences électorales, notamment àl’échelle locale, les délégations ayant trait à l’organisation dela démocratie locale ont pris une importance croissante cesdernières années. Pour répondre à cette demande citoyenne, denombreuses équipes municipales ont en effet mis en place desdispositifs participatifs novateurs, tels que des budgetsparticipatifs, des consultations ou des conventions citoyennes,voire des votations s’apparentant peu ou prou à des référendumslocaux d’initiative citoyenne.
La multiplication de ces initiatives démocratiques localesimplique pour les élus en ayant la responsabilité un vaste travailde conception, d’animation et de supervision des différentesinstances et votes mis en place. La sélection de citoyensparticipants à une convention citoyenne, la sélection de projetsretenus pour un budget participatif, l’organisation logistique desdifférentes réunions et votes ou encore le travail de suivirégulier de ces initiatives supposent une formation complète en lamatière, dont ne disposent pas forcément les élus en charge de cesdélégations. Le présent amendement vise donc à remédier à cedéficit de formation.