ART. 8 BIS	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°843
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans,agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds àun tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural,afin de pouvoir exercer un mandat électif local.
S’il part d’une intention légitime – permettre la conciliationentre mandat local et activité indépendante –, ce mécanisme reposesur un avantage fiscal sectoriel, qui constitue une niche fiscalenouvelle, contraire aux orientations portées par le Gouvernement enmatière de simplification et de maîtrise des dépenses fiscales.
Par ailleurs, il introduit une inégalité de traitement entre lesélus locaux en fonction de leur profession d’origine, sans que celasoit justifié par un critère d’intérêt général objectif.Dans uncontexte de rationalisation des dépenses publiques et de réexamensystématique des dépenses fiscales existantes, il n’apparaît niopportun ni soutenable de créer une nouvelle dérogation d’ordrefiscal ciblée sur une catégorie socioprofessionnelle.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.