ART. 8	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°844
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 7° À l’Assemblée deGuyane ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À l’Assemblée deMartinique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux salariés qui participent aux campagnesélectorales afin de siéger aux assemblées de Guyane et deMartinique de bénéficier d’autorisations d’absence.
Il supprime également de la liste, les références aux électionsen Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îlesWallis-et-Futuna au motif que les dispositions relatives au code dutravail national ne s’y appliquent pas. En Nouvelle-Calédonie et enPolynésie française, cette matière relève de la compétence de lacollectivité territoriale. Le territoire des îles Wallis et Futunadispose d’un code du travail spécifique issu de « la loi n° 52-1322du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans lesterritoires et territoires associés relevant du ministère relevantdes ministères de la France d’Outre-mer », complété par quelquesdécrets et plusieurs arrêtés de l’administrateur supérieur duterritoire.