APRÈS ART. 17	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme de Pélichy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑17 ducode général des collectivités territoriales est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités perçues parle remplaçant de du maire empêché sont compensées à dureconcurrence par l’État, au sein de la dotation globale defonctionnement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de congé maternité, paternité ou adoption d’un élu nesaurait grever les finances d’une commune ou collectivité decommunes.
Soucieux au premier chef de la viabilité financière de leurscommunes, les maires s’inquiètent de la manière par laquelle leursituation personnelle et leurs choix personnels impactent lesdépenses de la collectivité.
L’indemnisation par l’Etat des surcoûts liés à ces situationspermet une pacification des rapports au sein du conseil municipal,l’opposition ne pouvant pas accuser le maire d’imposer une chargesupplémentaire sur les finances communales. C’est d’autant plusvrai lorsque le maire est une femme, les discriminations
liées à l’état de grossesse dans le monde professionnel ayant étélargement étayées par des études scientifiques.
De la même manière, déculpabiliser les élus dans leurs choix de vieprivée, est un préalable à un meilleur épanouissement des élus dansleurs mandats, et incidemment à la vitalité de la démocratielocale.
Il s’agit par ailleurs d’une mesure d’équité entre les petiteset les grandes collectivités, dont la part que représente lesindemnités des élus dans les budgets communaux sont sensiblementdifférents.