APRÈS ART. PREMIER	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°847
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre II du livre Ierde la septième partie du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Vest complétée par un article L. 7125‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 7125‑24‑1. – Chaque année, lacollectivité territoriale de Guyane établit un état présentantl’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dontbénéficient les élus siégeant à l’assemblée d’une part, au titre detout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au seinde tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquièmepartie ou de toute société mentionnée au livre V de la premièrepartie ou filiale d’une de ces sociétés et, d’autre part, au titrede tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cetétat est communiqué chaque année aux membres de l’assemblée de laGuyane avant l’examen du budget de lacollectivité. » ;
2° La section 3 du chapitreVII est complétée par un article L. 7227‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 7227‑25‑1. – Chaque année, lacollectivité territoriale de Martinique établit un état présentantl’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dontbénéficient les membres du conseil exécutif et les élus siégeant àl’assemblée d’une part, au titre de tout mandat et de toutesfonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sensdes livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute sociétémentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de cessociétés et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans uneautre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaqueannée aux membres du conseil exécutif et de l’assemblée de laMartinique avant l’examen du budget de la collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre, dans sa nouvelle rédaction, auxcollectivités territoriales de Guyane et de Martinique lesdispositions de l’article L.4135-19-2-1 du CGCT relatives à laprésentation d’un état de l’ensemble des indemnités reçues par lesélus de ces collectivités. En l’état, cet article ne s’applique paspour les élus de ces deux collectivités territoriales.