ART. 26	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°848
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis A Laseconde colonne de la deuxième ligne du tableau du huitième alinéade l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :
La loi n°      du       portant création d’un statutde l’élu local	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère une coordination précisant l’applicationdes dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin demandat (ADFM) en Polynésie française.