ART. 14	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°849
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – Substituer auxalinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants :
« III. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le chapitre unique dutitre II du livre VI de la première partie du code général descollectivités territoriales est complété par un article ainsirédigé :
« Art. L. 1621‑6. – Sontaccessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informationsélémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté duministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis duconseil national de la formation des élus locaux, en fixe lecontenu.
« Sont accessiblesgratuitement sur le site internet du ministère de l’intérieurl’ensemble des documents utiles permettant d’obtenir lesinformations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandatlocal.
« 2° Le deuxième alinéa del’article L. 1621‑5 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formationdes élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation desélus des communes de moins de 3 500 habitants par le Centrenational de la fonction publique territoriale sur financement dufonds du droit individuel à la formation des élus locaux, d’autrepart la possibilité de financer via le compte personnel deformation des formations relatives au mandat d’élu local et desformations portant sur l’encadrement des campagnes électorales.
 
Le présent amendement tend à supprimer les dispositionsprévoyant que le Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT) est chargé de l’organisation de formationspour les élus municipaux des communes de moins de 3 500habitants, pour plusieurs raisons qui avaient par ailleurs conduitles rapporteurs au Sénat à porter et faire voter cettesuppression.
 
D’abord, le CNFPT est chargé de la formation initiale etcontinue des agents de la fonction publique territoriale. Lesformations dispensées par le CNFPT sont donc, dans leur approche,conçues à destination de ce public et ne sont pas adaptées aux éluslocaux. La formation des élus locaux nécessiterait la mise en placede formations dédiées, compte tenu des attentes et des besoinsdifférents des élus, ce qui demanderait des moyens financiersimportants.
 
Ensuite, les élus locaux disposent déjà d’un large choix entermes de formations, dispensées par des organismes agréés et quisont spécifiquement adaptées à leurs besoins et à leurs attentes.L’enjeu est plutôt d’encourager les élus à bénéficier de cesformations, via leur collectivité ou la mobilisation de leur droitindividuel à la formation (DIFE), plutôt que d’élargir la palettede formations qui leur est offerte.  
 
Enfin, le CNFPT ne dispose pas des moyens financiers, matérielset humains pour accueillir, en plus des agents territoriaux, desélus locaux. L’accueil de ce nouveau public nécessiterait desressources financières supplémentaires importantes, notamment pourrecruter de nouveaux formateurs, alors même que le CNFPT consommedéjà l’intégralité du budget alloué à la formation professionnelledes agents territoriaux. Prévoir que ces formations seraient prisesen charge par le fonds DIFE serait de nature à compromettrel’équilibre financier de ce fonds qui a nécessité une réformed’importance en 2021 et 2022 pour limiter certaines dérives.
 
Par ailleurs, les dispositions du III de l’article 14 relativesà l’emploi du compte personnel de formation (CPF) contreviennentaux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du codeélectoral en permettant à une personne morale de procurer unavantage en nature à un candidat. En effet, les co-financementstiers via le compte personnel de formation sont possibles (articleL. 6323-4 du code du travail). Le salarié, candidat à l’électionlocale, pourrait se voir financer par son employeur une formationpour le futur exercice de son mandat en cas d’élection, sans lienavec l’objectif de sécurisation du parcours professionnel. L’accèsdu candidat à de telles formations serait dès lors susceptible deconstituer un avantage en nature versé par une personne morale,irrégulier lors de la période de six mois précédant le scrutin.
En outre, la possibilité de recourir au CPF du secteur privé, etnon des agents publics, crée une rupture d’égalité entre lescandidats. En effet, les candidats travaillant dans le secteurprivé bénéficieraient d’un avantage en termes de financement desformations par leurs deniers personnels par rapport aux agentspublics se portant candidats à un scrutin.
 
Enfin, au-delà même de l’emploi du CPF, se pose la question del’intégration de ces dépenses de formation au compte de campagne ducandidat, qui n’est pas prévue par le présent article mais seraitnécessaire pour assurer l’équité entre les candidats lors de lapériode de campagne.
 
C’est pourquoi, pour assurer une égalité de traitement etrépondre aux objectifs poursuivis par le présent article, leGouvernement propose :
-          d’unepart la mise à disposition à titre gratuit et de manièredématérialisée de modules d’informations élémentaires sur lesmandats locaux.
 
Y seront présentés les compétences des collectivitésconsidérées, le rôle et les missions des élus locaux, par exempleavec des témoignages d’élus sur leur action au quotidien. Cestravaux pourront être menés avec les associations d’élus afin depromouvoir l’exercice d’un mandat local et renforcer l’attractivitéde ces fonctions électives.
 
Il est prévu que le contenu en soit arrêté par le ministrechargé des collectivités territoriales après avis du Conseilnational de la formation des élus locaux, compte tenu del’expertise de cette instance consultative en matière de formationà l’exercice du mandat d’élu local, même s’il s’agit icid’informations sur ces fonctions électives ;
 
-          d’autrepart la mise à disposition d’une documentation complète àdestination des candidats, sur le site internet du ministère del’intérieur. Cette disposition permet de renforcer les mesuresd’ores et déjà prises par le ministère pour accompagner lescandidats. En effet, une très abondante documentation, rédigée demanière claire, est fournie sur son site internet. Inscrire cetteobligation dans la loi garantira la continuité d’une tellepublication, dont les candidats se déclarent par ailleurssatisfaits lors de chaque scrutin, ainsi que son exhaustivité.
 
Il convient de noter que le bureau des élections politiquesaccompagne également tous les candidats qui le souhaitent, grâce àsa boîte fonctionnelle et à un standard accessible. Il en va demême pour toutes les préfectures, qui sont les interlocuteurs depremier niveau des candidats aux élections.