Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°851
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :
« Les membres du conseilmunicipal en situation de handicap bénéficient également duremboursement des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés etqui sont liés à l’exercice de leur mandat. ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 5.
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Au deuxième alinéa del’article L. 3123‑19, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ; ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au deuxième alinéade l’article L. 4135‑19, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ; ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 8° À la fin dutroisième alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots :« peuvent également bénéficier du remboursement des fraisspécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniquequ’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premieralinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacéspar les mots : « bénéficient également du remboursementdes frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide detoute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice deleur mandat » ; ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« 10° Au deuxième alinéade l’article L. 7125‑22, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ;
« 11° Aprèsl’article L. 7125‑23, il est inséré unarticle L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑23‑1. – Les membresde l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de lapart de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travailadapté à leur handicap, dans les conditions prévues àl’article L. 352‑6 du code général de la fonctionpublique pour les agents publics. » ;
« 12° Au deuxième alinéa del’article L. 7227‑23, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ;
« 13° Aprèsl’article L. 7227‑24, il est inséré unarticle L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227‑24‑1. – Lesconseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillersexécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de lacollectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté àleur handicap, dans les conditions prévues àl’article L. 352‑6 du code général de la fonctionpublique pour les agents publics. » .
VII. – En conséquence, supprimerl’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesuresvisant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour lesélus en situation de handicap.
Il précise notamment la nature des aides techniques qui ouvrentdroit à un remboursement de la collectivité. Toutefois, la listeénoncée n’est pas suffisamment large pour viser l’ensemble desaides susceptibles d’être mises en œuvre pour répondre à ladiversité des handicaps et des besoins qui en résultent. Les aidesanimalières ne sont, par exemple, pas mentionnées. Le Gouvernemententend l’objectif des députés de garantir aux élus en situation dehandicap la prise en charge des aides de toute nature dont ils ontbesoin pour exercer effectivement leur mandat et propose dereprendre cette rédaction suffisamment large pour répondre à toutesles situations.
Il propose également, dans un objectif d’harmonisation etd’amélioration de la lisibilité des dispositions applicables auxélus locaux, d’étendre la rédaction prévues pour les élus régionauxet départementaux (art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT) aux élusmunicipaux et d’EPCI. Ces articles reconnaissent en effet le droitau remboursement des frais spécifiques « liés à l’exercice deleur mandat », sans référence à des types de réunions commec’est le cas aux articles L. 2123-18-1 (élus municipaux) et L.5211-13 (élus d’EPCI). Cette formulation est également suffisammentlarge pour inclure les frais liés à la préparation des réunions,objectif poursuivi par l’alinéa 4 de l’article 13 pour les élusmunicipaux.
Le présent amendement supprime par ailleurs les alinéasintroduisant au sein de la partie législative du CGCT desdispositions précisant les modalités de cette prise en charge(nécessité d’un état de frais et remboursement dans la limite d’unplafond défini par référence à l’indemnité de fonction des mairesdes communes de 500 à 999 habitants). De telles mentions relèventdu domaine réglementaire et sont déjà précisées aux articles R.2123-22-3, R. 3123-22, R. 4135-22 et D. 5211-4-1 du CGCT. LeGouvernement entend la volonté des députés de revaloriser leplafond de prise en charge, aujourd’hui défini par référence àl’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 500habitants, et prend l’engagement de porter cette augmentation pardécret.
Il supprime également l’alinéa 16 qui inscrit dans la loi lafaculté pour les élus qui ont demandé à bénéficier de l’aménagementde leur poste de travail ou du remboursement des frais précités etqui n’ont pas reçu de réponse adaptée à leurs besoins dans un délaidéfini par décret d’introduire un recours devant la juridictionadministrative. Les dispositions du CGCT et la proposition de loiénoncent bien un droit au remboursement et à l’aménagement du postede travail pour les élus qui remplissent les conditions. Ceux-cidisposent donc du droit d’exercer un recours devant le jugeadministratif en cas de refus ou de silence de la collectivité.
Enfin, il étend ces dispositions aux élus de l’assemblée deGuyane ainsi qu’aux conseillers à l’assemblée de Martinique et auxconseillers exécutifs.