ART. 26	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°852
présenté par
Mme Froger, M. Bataille, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le 3° del’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 3° La sous‑section 3 dela section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier dela deuxième partie est complétée par unarticle L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑11‑3. – Les membresdu conseil municipal remplissant les conditions pour bénéficier del’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès lacessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplirpour la percevoir. »
II. – En conséquence,rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédactionsuivante :
« 4° La sous‑section 3 dela section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier dela troisième partie est complétée par unarticle L. 3123‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑9‑3. – Les membresdu conseil départemental remplissant les conditions pour bénéficierde l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dèsla cessation de leurs fonctions électives, des démarches àaccomplir pour la percevoir. »
III. – En conséquence,rétablir le 5° de l’alinéa 23 dans la rédactionsuivante :
« La sous‑section 3 de lasection 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de laquatrième partie est complétée par un article L. 4135‑9‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑9‑3. – Les membresdu conseil régional remplissant les conditions pour bénéficier del’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès lacessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplirpour la percevoir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre le phénomène denon-recours aux droits, cet amendement prévoit une informationautomatique des élus locaux en fin de mandat sur les démarches àeffectuer pour bénéficier de l’allocation différentielle defin de mandat (ADFM).