Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 BIS	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°853
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 estabrogé ;
« 2° Aprèsl’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives austatut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les éluslocaux sont les membres des conseils élus au suffrage universelpour administrer librement les collectivités territoriales dans lesconditions prévues par la loi.
« Tout mandat local sedistingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans desconditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droitset des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 etL. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élulocal.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu localexerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probitéet intégrité.
« Dans l’exercice de sonmandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusionde tout intérêt qui lui soit personnel, directement ouindirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille àprévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts,tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont encause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il estmembre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élulocal s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à nepas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pourl’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de sesfonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures luiaccordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avecassiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances ausein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel,l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée deson mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivitéterritoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dansle cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans unregistre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantageset invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cetteobligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacementseffectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dansle cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les éluslocaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pourl’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise encharge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévuespar la loi.
« Les élus locaux sontaffiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de lasécurité sociale dans les conditions définies àl’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et àdes régimes spéciaux définis par le présent code. 
« Les élus locaux bénéficient,à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par lacollectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, leslois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation estreconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées parle présent code. 
« Toute personne titulaired’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par laloi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à sonissue, permettant notamment de le concilier avec une activitéprofessionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peutconsulter un référent déontologue chargé de lui apporter toutconseil utile au respect des principes consacrés àl’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités et les critères de désignation desréférents déontologues. » ;
« 3° Al’article L. 1221‑1, la référence :« L. 1111‑1‑1 » est remplacée par laréférence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articlesL. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6,L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « àl’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par lesmots : « aux articles L. 1111‑13 etL. 1111‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis prévoitl’obligation pour le ministre chargé des collectivitésterritoriales d’adopter une circulaire rassemblant l’ensemble desdispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandatélectif local au plus tard 12 mois après la promulgation de laloi.
L’adoption d’une circulaire, outiladministratif utilisé par l’exécutif pour informer ses services etorienter leur activité, ne relève pas de la compétence du pouvoirlégislatif. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ceque soit inscrit dans la loi l’adoption d’un tel document. Ilpartage en revanche l’objectif des parlementaires de renforcer ladiffusion et l’intelligibilité des dispositifs encadrant l’exercicedes mandats locaux.
Afin de mieux identifier lesgaranties fondamentales reconnues aux titulaires de fonctionsélectives locales, le présent amendement crée au sein du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) une nouvelle sectionénonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux. Pour lesdevoirs, est notamment reprise l’actuelle charte de l’élu localprévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, complétée avec la mentionde la nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages etinvitations dans un registre, prévue par l’article 24 de laprésente proposition de loi et une référence au nouvel article L.1111-6-1 du CGCT, qui reprend les dérogations au délit de priseillégale d’intérêt figurant actuellement à l’article 432-12 du codepénal et qui sont applicables aux élus des communes de 3 500habitants au plus. Pour les droits, sont énoncées les principalesgaranties reconnues aux élus par le CGCT et d’autres codes.