APRÈS ART. 30	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°854
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance lesmesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation età l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 74de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de laprésente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementdans un délai de deux mois à compter de la publication del’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à habiliter leGouvernement à légiférer par ordonnance, en application del’article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre lesdispositions de la proposition de loi aux collectivités régies parl’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
En effet, les élus communaux de laPolynésie française bénéficient de dispositions spécifiques dans lecode général des collectivités territoriales pour garantir lesconditions d’exercice des mandats de leurs élus. Il en est de mêmepour les élus des communes de Nouvelle-Calédonie au sein du codedes communes de la Nouvelle-Calédonie.
L’habilitation demandée par leGouvernement permettrait d’étendre et, le cas échéant, d’adapterles dispositions de la proposition de loi, en particulier pour leurapplication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dufait de l’organisation très spécifique de leurs blocscommunaux.