Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°855
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 6, supprimer les mots :
« , augmenté, le caséchéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement del’article L. 2122‑3 ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7, 8 et 9.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 16.
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et desvice-présidents ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 23, 24 et 25.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 27, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ayantdélégation de l’exécutif du conseil de la métropole ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ayantdélégation de l’exécutif du conseil de la métropole ».
VIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 34, 35 et 36.
IX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et desvice-présidents ».
X. – En conséquence,supprimer les alinéas 43, 44 et 45.
XI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 49, supprimer lesmots :
« et lesvice-présidents ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 51, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« pour l’exercice effectif desfonctions de président et de vice-président et les indemnitésmaximales votées par le conseil ou comité d’une communauté decommunes, d’une communauté urbaine, d’une communautéd’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif desfonctions de vice-président ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 53, supprimer les mots :
« et desvice-présidents ».
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 56, supprimer les mots :
« et desvice-présidents ».
XV. – En conséquence,supprimer les alinéas 61 et 62.
XVI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 63, supprimer les mots :
« et desvice-présidents ».
XVII. – En conséquence,supprimer les alinéas 68 et 69.
XVIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 74 et 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi dans sa version adoptée par le Sénat en première lectureétendait à l’ensemble des exécutifs locaux la règle applicable auxmaires en matière d’attribution d’indemnité de fonction :celle-ci est, par principe et sans nécessiter de délibération,fixée au taux légal, sauf demande contraire du maire ou duprésident.
La commission des lois del’Assemblée nationale a supprimé cette extension pour les adjointsau maire.
Le Gouvernement est favorable àétendre cette règle aux chefs d’exécutifs locaux et harmoniserainsi les modalités d’attribution de leurs indemnités. Il soutientégalement la mesure adoptée par la commission des lois concernantles adjoints au maire : cette disposition aurait eu pourconséquence de rigidifier l’attribution d’indemnités de fonctionaux adjoints et aux conseillers municipaux délégués et auxconseillers municipaux dans les communes de moins de 100 000habitants. Il propose, par cohérence, de supprimer également cettemesure pour les vice-présidents des organes délibérants.
L’article 2 redéfinit égalementl’enveloppe globale indemnitaire applicable pour l’attribution desindemnités de fonction aux élus municipaux en la déterminantdésormais par rapport au nombre théorique d’adjoints tel que définipar le code général des collectivités territoriales (CGCT). Enrevanche, il inclut dans cette enveloppe les adjoints spéciaux. Or,ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard desmodalités de désignation, qui font l’objet d’une dispositionspécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurscompétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction autitre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris encompte dans l’enveloppe indemnitaire globale. Le présent amendementsupprime en conséquence cette mention à l’alinéa 6.