ART. 17	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°856
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , sauf avis contraire de sonpraticien , » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deuxphrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat,l’élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultantdu travail salarié mentionné au premier alinéa de l’articleL. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditionsprévues au même premier alinéa de l’article L. 331-3, etqu’elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1,l’assurée peut également percevoir une indemnité journalière à cetitre. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice parun élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant,à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite dumandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultantdu travail salarié mentionné au deuxième alinéa. S’il interromptson mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, etqu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1,l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à cetitre. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 lesdeux alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice parun élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant,à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite dumandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultantde l’activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa.S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au mêmepremier alinéa, et qu’il remplit les conditions prévues à l’articleL. 313‑1, l’assuré peut également percevoir une indemnitéjournalière à ce titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise :
- d’une part à revenir sur l’introduction, par la proposition deloi, de la mention d’un avis du praticien sur la possibilité decumuler exercice d’un mandat d’élu local avec un congé dematernité, de paternité ou d’accueil de l’enfant. Aujourd’hui, untel avis du médecin n’est pas nécessaire. Son introduction auraitpour conséquence de créer une démarche supplémentaire nonnécessaire car le praticien peut toujours donner un avis médicals’il le juge utile. Par ailleurs un tel avis ne tiendrait pascompte des éventuelles évolutions de l’état de santé de la personneau cours de cet arrêt. 
- d’autre part, à préciser et harmoniser dans les textes lapratique de l’Assurance maladie en matière de conciliation entreexercice du mandat d’élu local et perception des indemnitésjournalières au titre du congé de maternité, de paternité oud’adoption. Plusieurs cas se présentent :
La personne exerçant uniquement un mandat d’élu local (mais pasd’autre activité professionnelle) peut bénéficier d’indemnitésjournalières si elle cesse son activité d’élu ;
La personne exerçant un mandat et en parallèle une activitéprofessionnelle peut bénéficier d’indemnités journalières au titredes deux activités si elle cesse ces deux activités ou alors duversement d’indemnités journalières uniquement au titre del’activité professionnelle si elle poursuit son mandat mais cesseson activité professionnelle.
Ainsi, il convenait de venir préciser ces différentessituations, tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et8. Ces modifications sont de nature à clarifier et sécuriser ledroit pour les élus locaux en congés de maternité, de paternité oud’adoption.