ART. 17	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°857
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« II.L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsimodifié :
« 1° Après les mots :« conseil régional », sont insérés les mots :« , le président et les vice-présidents de l’assemblée deGuyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée deMartinique, le président du conseil exécutif et les conseillersexécutifs de Martinique » ;
« 2° La référence :« et L. 4135‑7 » est remplacée par lesréférences : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 etL. 7227‑7 » ;
« 3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : »
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« et au conseillerrégional »,
les mots :
« , au conseillerrégional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseillerde l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée deMartinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et auconseiller exécutif de Martinique ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 11, substituer à la référence :
« et L. 4133‑2 »
les références :
« , L. 4133‑2,L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer douze alinéas ainsirédigés :
3° bis L’article L. 7125‑7 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa estapplicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans les casmentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendantla période du remplacement. » ;
b) Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégrationprévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenuaux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’àl’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application del’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet àcompter du deuxième renouvellement du mandat. » ;
3° terL’article L. 7227‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa estapplicable aux membres de l’assemblée de Martinique dans les casmentionnés à l’article L. 7223‑3 du présent code pendantla période du remplacement. » ;
b) Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégrationprévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenuaux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’àl’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application del’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet àcompter du deuxième renouvellement du mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre auxélus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assembléede Martinique les garanties applicables aux élus qui exercentprovisoirement des fonctions exécutives.   
Il ajoute également la mention deces élus à l’article L. 3142-88 code du travail. Ces élus qui ontcessé d’exercer leur activité professionnelle bénéficient bien,s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L.3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariésmembres de l’Assemblée nationale et du Sénat en application desarticles L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivitésterritoriales. Il convient donc de les ajouter dans la liste del’article miroir du code du travail.