APRÈS ART. 7	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
SOUS-AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Bataille
à l’amendement n°475 de Bruneau Joël
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APRÈS L’ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Les membres assistant envisioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective desélus locaux aux réunions de commission, notamment desEPCI.