ART. 13	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 1 à 16 lesvingt-six alinéas suivants :
« I. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le deuxième alinéa del’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin, lesmots : « technique qu’ils ont engagés pour les situationsvisées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part auxséances du conseil municipal et aux réunions des commissions et desinstances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur leterritoire de la commune » sont remplacés par les mots :« de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés àl’exercice de leur mandat » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de cesfrais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de fraiset dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximalesusceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999habitants en application du barème prévu àl’article L. 2123‑23. » ;
« 2° Aprèsl’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré unarticle L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres duconseil municipal en situation de handicap bénéficient de la partde la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté àleur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues auxdeuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ducode général de la fonction publique pour les agentspublics. » ;
« 3° Le deuxième alinéade l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :
« a) le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de cesfrais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de fraiset dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximalesusceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999habitants en application du barème prévu àl’article L. 2123‑23. » ;
« 4° Aprèsl’article L. 3123‑19‑1, il est inséré unarticle L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres duconseil départemental en situation de handicap bénéficient de lapart du département d’un aménagement de leur poste de travailadapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième ettroisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code généralde la fonction publique pour les agents publics. » ;
« 5° Le deuxième alinéade l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :
« a) le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de cesfrais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de fraiset dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximalesusceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999habitants en application du barème prévu àl’article L. 2123‑23. » ;
« 6° Aprèsl’article L. 4135‑19‑1, il est inséré unarticle L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres duconseil régional en situation de handicap bénéficient de la part dela région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leurhandicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 131‑8 du code général de lafonction publique pour les agents publics. » ;
« 7° A Le dernieralinéa de l’article L. 5211‑13 est ainsimodifié :
« a) À la fin dudernier alinéa, les mots : « pour les situationsmentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées pardécret » sont remplacés par les mots : « et qui sontliés à l’exercice de leur mandat » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de cesfrais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de fraiset dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximalesusceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999habitants en application du barème prévu àl’article L. 2123‑23. »
« 8° Àl’article L. 5211‑14, après la référence :« L. 2123‑18 », est insérée la référence :« , L. 2123‑18‑1‑2 » ;
« 9° Au deuxième alinéade l’article L. 7125‑22, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ;
« 10° Aprèsl’article L. 7125‑23, il est inséré unarticle L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑23‑1. – Les membres del’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de lapart de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travailadapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième ettroisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code généralde la fonction publique pour les agents publics. » ;
« 11° Au deuxième alinéa del’article L. 7227‑23, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ;
« 12° Aprèsl’article L. 7227‑24, il est inséré unarticle L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers àl’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situationde handicap bénéficient de la part de la collectivité d’unaménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dansles conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas del’article L. 131‑8 du code général de la fonctionpublique pour les agents publics. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose :
– de modifier la définitiondes frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notiond’aide technique par celle d’aide « de toutenature » ;
– de clarifier le champ desactivités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par lespersonnes en situation de handicap peuvent être pris en charge parles communes, en alignant la rédaction sur celle applicable dansles départements et les régions, c’est-à-dire en permettant laprise en charge des frais spécifiques « qui sont liés àl’exercice de leur mandat ». Ces définitions, plus larges quecelles qui sont actuellement prévues par le droit en vigueur,permettront de renforcer la prise en charge des frais spécifiquesdes personnes en situation de handicap ;
– de rétablir le relèvement duplafond de prise en charge des frais, supprimé en commission pourles départements et les régions ;
– de supprimer la procédure desaisine ad hoc du juge administratif, qui paraît satisfaite par ledroit en vigueur ;
– de corriger une erreurmatérielle en modifiant l’article du code général de la fonctionpublique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions deprise en charge par la commune de l’aménagement du poste detravail ;
– d’étendre les modificationsproposées par l’article aux collectivités de Guyane et deMartinique ;
– d’opérer une modificationrédactionnelle.