ART. 13	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Les mots :« technique qu’ils ont engagés pour les situations visées àl’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances duconseil municipal et aux réunions des commissions et des instancesdont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire dela commune » sont remplacés par les mots : « detoute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice deleur mandat »
II. – À la fin del’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots :« d’aide technique » sont remplacés par les mots :« d’aides individuelles, matérielles, humaines ettechniques » »
les mots :
« le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature » ; ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les mots :« d’aide technique » sont remplacés par les mots :« d’aides individuelles, matérielles, humaines ettechniques » 
les mots :
« le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° A Au dernier alinéade l’article L. 5211‑13, les mots : « pour lessituations mentionnées au premier alinéa, dans des conditionsfixées par décret » sont remplacés par les mots :« et qui sont liés à l’exercice de leurmandat » ; »
V. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Au deuxième alinéa desarticles L. 7125‑22 et L. 7227‑23, le mot :« technique » est remplacé par les mots : « detoute nature ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose :
– de modifier la définitiondes frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notiond’aide technique par celle d’aide « de toute nature »,dans l’ensemble des collectivités (communes, départements, régions,EPCI, collectivités de Guyane et de Martinique) ;
– de clarifier le champ desactivités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par lespersonnes en situation de handicap peuvent être pris en charge parles communes et les EPCI, en alignant la rédaction sur celleapplicable dans les départements et les régions, c’est-à-dire enpermettant la prise en charge des frais spécifiques « qui sontliés à l’exercice de leur mandat ».
Ces définitions, plus larges quecelles qui sont actuellement prévues par le droit en vigueur,permettront de renforcer la prise en charge des frais spécifiquesdes personnes en situation de handicap.