ART. 13	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 15, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 10° Aprèsl’article L. 7125‑23, il est inséré unarticle L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑23‑1. – Les membresde l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de lapart de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travailadapté à leur handicap, dans les conditions prévues àl’article L. 352‑6 du code général de la fonctionpublique pour les agents publics. » ;
« 11° Aprèsl’article L. 7227‑24, il est inséré unarticle L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227‑24‑1. – Lesconseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillersexécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de lacollectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté àleur handicap, dans les conditions prévues àl’article L. 352‑6 du code général de la fonctionpublique pour les agents publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre aux collectivités de Guyane et de Martinique l’obligationd’aménager le poste de travail des élus en situation de handicapintroduite par l’article 13.