Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°862
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, quiprévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif auxcoûts supportés par les communes pour les missions exercées par lesmaires au nom de l’État.
Une telle mesure apparaît d’abord peu opérante. La remise d’unrapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuellesdifficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout deprolonger artificiellement des débats déjà largement documentés. Lamultiplication de ce type de demandes contribue à alourdir leprocessus législatif sans garantie d’efficacité ni d’impact réelsur les politiques publiques.
Par ailleurs, sur le plan juridique, une telle démarche soulèvedes interrogations constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel aen effet rappelé que les missions exercées par les maires en tantqu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences,ni un transfert de charges au sens de l’article 72-2 de laConstitution. Elles ne remettent donc pas en cause la libreadministration des collectivités territoriales, et ne justifientpas, à ce titre, la création d’une dotation spécifique.
Enfin, des dispositifs de soutien financier existent déjà pouraccompagner les communes dans l’exercice de ces missions. On peutciter la dotation particulière relative aux conditions d’exercicedes mandats locaux (DPEL), d’un montant de 123 millions d’euros,qui bénéficie aux petites communes sous une forme libre d’emploi,notamment via une part « socle » couvrant les charges liées aumandat d’élu. De même, la dotation “titre sécurisé” (DTS), destinéeà soutenir les communes dans la délivrance des titres d’identité, aété significativement renforcée, passant de 55 M€ en 2022 à 100 M€en 2024.
Dans ce contexte, la demande de rapport prévue à l’alinéa 8apparaît à la fois inopportune sur le fond et non fondée sur leplan juridique. Sa suppression permettrait de recentrer le textesur des dispositions réellement utiles et opérationnelles.