Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

TITRE	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette
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TITRE
Au titre, substituer aumot :
« portant création d’un statutde l’ »
les mots :
« visant à encourager, àfaciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi ne crée pas,au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie desdroits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encouragerl’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc àrefléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.