ART. 27	N°864 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°864 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 3 de lasection 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplétée par un article L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2123‑11‑3. – Le salarié,dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l’occasion durenouvellement général des membres du conseil municipal et qui setrouve privé d’emploi dans une période d’un an à l’issue decelui-ci, a droit à une compensation des pertes de revenusmentionnées à l’article L. 2123‑3 qu’il a subies au coursde son mandat s’il remplit les conditions suivantes :
– il perçoit l’allocationd’assurance prévue par le titre II du livre IV de la cinquièmepartie du code du travail ;
– les pertes de revenusmentionnées à l’article L. 2123‑3 n’ont pas étécompensées en application du même article L. 2123‑3.
Cette compensation est verséependant une période d’un an. Son montant forfaitaire est fixé pardécret.
Elle ne peut dépasser un plafondannuel de cent heures au titre d’un mandat ; chaque heure nepeut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeurhoraire du salaire minimum de croissance.
Le financement de cettecompensation est assuré dans les conditions prévues parl’article L. 1621‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 prévoit en premierlieu que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’éluau cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de ladurée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement. Cettemesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur.  En effet,conformément à l’article L. 2123-25 du CGCT, les temps d’absenceprévus à l’article L. 2123-2 du CGCT, correspondant aux créditsd’heures alloués aux élus locaux, sont pris en compte dans lecalcul de la durée d’affiliation nécessaire pour bénéficier del’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il n’est donc pas utile deprévoir une disposition sur ce point.
Il prévoit en second lieu que lesindemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernièrefonction élective sont prises en compte dans le calcul de larémunération de référence utilisée pour la fixation du montant durevenu de remplacement. Cette proposition contrevient au principeassurantiel inhérent à l’assurance chômage. En effet, l’article L.5422-13 du code du travail circonscrit l’affiliation au régimed’assurance chômage, aux employeurs qui assurent leurs salariéscontre le risque de privation d’emploi.  Elle est contraireaux principes selon lesquels les rémunérations prises en comptedans la détermination du salaire de référence sont constituées desrémunérations brutes trouvant leur contrepartie dans l’exécutionnormale d’un contrat de travail et entrant dans l’assiette descontributions d’assurance chômage. Or tel n’est pas le cas desindemnités de fonction des élus, qui ne sont pas liées à un contratde travail et qui ne sont pas assujetties au versement descontributions d’assurance chômage. Cette mesure conduirait à fairepeser une charge supplémentaire sur les dépenses de l’Unedic, alorsque les dernières prévisions financières publiées ce mois-cianticipent des soldes déficitaires en 2025 et 2026, respectivementde 300M et 400M d’euros. La dette de l’Unedic s’élève par ailleursà près de 60 milliards d’euros, soit son plus haut niveauhistorique. Dans ces conditions, il n’est pas possible de prévoirdes dépenses supplémentaires sans aggraver la situation financièredu régime d’assurance chômage.
Le Gouvernement partage toutefoisl’objectif des parlementaires d’améliorer la situation des élus quiont continué d’exercer leur activité professionnelle durant leurmandat et qui se trouvent, une fois leur mandat expiré, privésd’activité professionnelle.
Ces élus n’ont pas droit àl’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), qui a pourobjet de garantir pendant un an aux élus qui ont cessé touteactivité professionnelle pour se consacrer à leur mandat lemaintien du niveau de rémunération au regard de leur ancienneindemnité de fonction.
Ils peuvent en revanche prétendre,dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail,à l’ARE. Ils peuvent alors être pénalisés par les temps d’absencesqu’ils ont utilisés pour l’exercice de leur mandat. En effet, sices absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de ladurée d’affiliation (voir supra), elles conduisent à une diminutionde salaire, en particulier en raison des crédits d’heures qui nepeuvent pas être rémunérées par l’employeur conformément auxdispositions du CGCT et ne donnent donc pas lieu à des cotisations.Cette baisse de rémunération a un impact sur la détermination dumontant du revenu de remplacement, calculé en fonction d’un salairejournalier.
La présente proposition de loiprévoit plusieurs mesures qui répondent en partie à cesdifficultés. L’article 9 ouvre ainsi la possibilité pour lesemployeurs de rémunérer les crédits d’heures. En cas de maintien desalaire, l’élu salarié ne subira donc pas de baisse de son ARE. Ilrevalorise par ailleurs le montant de la compensation qui peut êtreaccordée par la commune à ses élus qui ne bénéficient d’aucuneindemnité de fonction, continuent d’exercer une activitéprofessionnelle durant leur mandat et subissent des pertes derevenus liées à l’utilisation de leurs temps d’absence. Le montantannuel maximal de cette compensation prévue à l’article L. 2123-3du CGCT augmente ainsi de 1 283€ à 2 376€.
Le présent amendement ajoute unenouvelle mesure pour les élus municipaux qui ont continué d’exercerleur activité professionnelle durant leur mandat, ont subi despertes de revenus liés à leurs temps d’absence et se retrouventprivés d’activité professionnelle à l’issue de leur mandat. Ilaccorde à ces élus, pénalisés dans le montant de leur revenu deremplacement et à la condition qu’ils n’aient pas bénéficié d’unecompensation de leur commune des pertes de revenus liées aux tempsd’absence, le droit de percevoir une allocation mensuelleforfaitaire. Par mesure d’équité, il prévoit toutefois que lemontant de cette compensation, versée par le même fonds que l’ADFM,ne peut dépasser le plafond prévu pour la compensation de l’articleL. 2123-3.
En ce qui concerne l’assimilationde la suspension du contrat de travail des élus locaux à du tempsde travail effectif pour le calcul des droits liés à l’anciennetételle que prévue par le II, il convient de rappeler qu’en l’état dudroit, le principe est que, sauf lorsque la loi le prévoit, lespériodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises encompte dans le calcul de l’ancienneté. Au demeurant, le critèred’ancienneté ne se limite pas au seul cas de rupture du contrat detravail et est également pris en compte pour calculer uneéventuelle prime d’ancienneté, un treizième mois ou pourl’ouverture de certains congés. En matière de congés payés, lalégislation vise à permettre aux salariés de se reposer et dedisposer d’une période de loisirs et de détente en contrepartie dutravail effectué pour leur employeur.
Si cette assimilation à un temps detravail effectif n’est pas prévue lorsque l’élu suspend totalementson activité professionnelle, elle l’est en revanche quand ilpoursuit partiellement son activité salariée. Suspendre touteactivité professionnelle pendant la durée du mandat, voirepossiblement deux mandats, est une longue absence de l’entreprise.Dans cette situation, cela serait imposer à l’employeur que cetteabsence génère des droits au même titre que le salarié qui remplitsa prestation de travail.
La mise en œuvre d’une telle mesureprésenterait par ailleurs un coût financier et des difficultésorganisationnelles non négligeables pour les entreprises au regardde la durée des mandats. Elle pourrait également désinciter lesemployeurs à recruter des élus et, partant, contrevenir àl’objectif d’accroissement de la participation des citoyens à lavie publique.
Pour autant, l’élu n’est pasdépourvu de protections : à l’issue de son mandat initial, ainsique du second mandat lorsque les deux sont consécutifs, le salariédoit être réintégré dans son emploi assorti d’une rémunérationéquivalente. Il bénéficie de tous les avantages acquis par lessalariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat. En cas dechangement de techniques ou de méthodes de travail, l’employeurdoit, s’il a lieu, organiser sa réadaptation professionnelle. Lesalarié a, enfin, droit, à sa demande, à une formationprofessionnelle et à un bilan de compétences.
Globalement, les garantiesaccordées aux élus sont importantes pour l’employeur qui estcontraint d’intégrer le statut d’élu local de ses employés dansl’organisation et le fonctionnement de son entreprise.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest proposé la suppression du II l’article 27.