Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Rejeté
AMENDEMENT N°865
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, unemajoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectuéen tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la limite de huit surl’ensemble de la carrière. Cette mesure apparaît exorbitante dudroit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droitset cotisations, sur lequel est fondé notre système deretraites.
En attribuant des trimestres de retraite aux élus locaux sanscontrepartie de financement, cet article aggrave le déficit denotre système de retraites et nous éloigne de l’objectif de retourà l’équilibre. Plus grave, alors même que nous demandons desefforts importants aux français pour rééquilibrer notre système deretraites, cet article conduirait à faire financer par lasolidarité nationale des droits supplémentaires pour une catégoriespécifique de la population. 
Sur le fond ce dispositif n’apparaît pas bien conçu pourrépondre à la question de l’impact de l’engagement en tant qu’élulocal sur la pension des élus locaux. En effet, l’engagement entant qu’élu local ne conduit pas à perdre des trimestres deretraite, pour deux raisons :
·       D’une part, les règlesd’obtention des trimestres de retraite conduisent à ce que 4trimestres de retraite soient acquis par an, dès lors qu’unepersonne travaille au moins 600 heures dans l’année, rémunérées ausmic. Cela correspond à un travail à temps partiel de 12 heures parsemaine.
·       D’autre part, l’élu localperçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales luiouvrant des droits à la retraite et la loi du 14 avril 2023 aouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement àl’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montantsuffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert lapossibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titredes périodes de mandat.
L’engagement en tant qu’élu local peut en revanche conduire àcalculer un niveau de pension moins important, si l’élu s’est mis àtemps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moinsimportante. Or l’article 3 ne permet pas, de répondre à cettedifficulté : l’article 3 permet à un élu qui n’a pas tous sestrimestres, de partir en retraite à taux plein avec un peud’avance ; pour un élu qui a une carrière complète, l’article3 n’apportera aucune avancée : ni amélioration du niveau de lapension, ni anticipation du départ en retraite.
C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article et detravailler avec le Gouvernement à des amendements qui permettraientd’améliorer le niveau de pension des élus locaux en maintenant lelien contributif entre cotisations et droits constitués.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cetarticle 3.