ART. 3	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Rejeté
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 3
I – Aprèsl’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Les trimestressupplémentaires sont attribués aux assurés au titre d’annéesciviles pour lesquelles ils n’ont pas validé la totalité de leurstrimestres dans le cadre de leur mandat. 
« Cette attribution ne peutavoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre lenombre de trimestres d’assurance validés au titre d’une même annéecivile tous régimes confondus. 
« Est considérée comme uneannée au titre de laquelle un ou des trimestres peuvent êtreattribués, toute année civile au cours de laquelle le mandat d’élua duré au moins quatre-vingt-dix jours continus. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et IIs’appliquent aux pensions prenant effet à compter de l’entrée envigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 propose de créer, au bénéfice des élus locaux, unemajoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectuéen tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit surl’ensemble de la carrière.
Cet amendement propose de limiter la validation de trimestressupplémentaires aux années de mandat d’élu local qui ne sont pasvalidées totalement. Cette majoration de trimestres ne pourra parailleurs conduire à valider davantage que 4 trimestres par annéecivile.