ART. 5 BIS	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
SOUS-AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Sertin
à l’amendement n°853 du Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« La lecture del’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation deserment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l’amendement n°20.Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre lalecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestationde serment lors de l’installation du conseil municipal.