ART. 5 BIS	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
SOUS-AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Sertin
à l’amendement n°853 du Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Ce dernier est tenu àl’obligation de respecter le principe de laïcité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l’amendement n°21.Il intègre dans cette nouvelle section du CGCT le principe durespect de laïcité dans la charte de l’élu local. La Laïcité,pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité del’Etat et des services publics, assurant ainsi l’égalité de tousles citoyens devant la loi. Cela s’inscrit dans une démarche deconsolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésionsociale et à la démocratie.