ART. 15 BIS	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
SOUS-AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
à l’amendement n°144 de Martin Sébastien
------------
ARTICLE 15 BIS
Compléter cet amendement par lesquatre alinéas suivants :
« II. – Enconséquence, au début de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« Uneformation » 
les mots :
«Un module ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la modificationproposée, le présent sous-amendement prévoit l’organisation d’unmodule, et non d’une formation, en matière de prévention desviolences sexistes et sexuelles.