ART. 7 BIS	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Froger, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’AMF, vise à supprimer l’augmentation des délais deconvocation aux conseils municipaux qui n’est pas tenable enparticulier pour les plus petites communes, et apparaît inadaptée àla réalité des ressources humaines dont elles disposent.
Le régime actuel des délais deconvocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapteraux différentes strates démographiques des communes enprévoyant un délai minimum de convocation :
– de 3 jours francs pour lescommunes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communesde Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin 
– de 5 jours francs pour lescommunes de 3500 habitants et plus
Ces délais, minimum, sont adaptés àl’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sontparfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, et avec uneffectif souvent partagé entre différentes collectivités, ce quileur apporte davantage de marge de manœuvre et de souplesse pourprocéder à la convocation du conseil municipal dans le respect desrègles du code général des collectivités territoriales.
En outre, si l’augmentation dudélai de convocation peut s’entendre pour mieux préparer lesséances, les délais proposés sont bien trop longs et susceptiblesde décorréler le contenu de la séance de la réalité desproblématiques parfois urgentes des communes.
Il est donc proposé de supprimercet article.