ART. 27	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
à l’amendement n°864 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 27
Au début de l’alinéa 8, substitueraux mots :
« Le financement de cettecompensation est assuré dans les conditions prévues par »
les mots :
« Cette compensation estversée par le fonds mentionné à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.