ART. 9	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
à l’amendement n°838 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.