ART. 9	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
SOUS-AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
à l’amendement n°838 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le quatrième alinéa,insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux missionsaccomplies dans le cadre d’un mandat spécial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture de l’article 9 proposée par le Gouvernementconvient aux rapporteurs, qui estiment néanmoins nécessaire deconserver l’élargissement du périmètre des autorisations d’absencesaux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial, quifigure dans le texte issu de la commission mais que la rédactionproposée par le Gouvernement écrase.