ART. 13	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Peytavie, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°851 du Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avancede frais »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pour lesquels ilssont dispensés d’avance de frais, »
III. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 
« Ils sont dispensés d’avancede frais. »
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots : 
« , pour lesquels ilssont dispensés d’avance de frais, »
VI. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la fin de l’alinéa 15.
« , pour lesquels ilssont dispensés d’avance de frais, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locauxhandicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour lesaides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre del’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élusconcernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour desdépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d’élus locauxhandicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent àla précarisation des élu·es et peuvent représenter un freinimportant à l’exercice d’un mandat.