ART. 2	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette
à l’amendement n°800 du Gouvernement
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ARTICLE 2
La deuxième colonne du tableau estainsi modifiée.
1° A la deuxième ligne, lasubstituer au chiffre :
« 10,7 »,
le chiffre :
10,89 ».
2° A la troisième ligne,substituer au chiffre :
« 11,6 »,
le chiffre :
« 11,77 ».
3° A la quatrième ligne,substituer au chiffre :
« 21 »,
le chiffre :
« 21,38 ».
4° A la cinquième ligne,substituer au chiffre :
« 22,9 »
le chiffre :
« 23,32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même