ART. 14	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
SOUS-AMENDEMENT N°875
présenté par
Mme Buffet
à l’amendement n°849 du Gouvernement
------------
ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.