ART. 13	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°876
présenté par
Mme Buffet
à l’amendement n°851 du Gouvernement
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ARTICLE 13
À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« et qui sont liésà »,
le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.