ART. 10	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°877
présenté par
Mme Buffet
à l’amendement n°682 de Delautrette Stéphane
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après lemot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rétablissement de l’article 10 prévoit que l’employeur puisseconclure une convention avec la collectivité ou l’EPCI dontl’élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l’usagedu singulier, que l’esprit soit bien de conventionner ici avecl’EPCI  à fiscalité propre  (communauté de communes,communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole) et nontout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicatsmixtes).
Le présent amendement de précision rédactionnelle vient doncclarifier les EPCI visés.