ART. 11 BIS	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°878
présenté par
Mme Buffet
à l’amendement n°466 de Delautrette Stéphane
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précision rédactionnellevise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI àfiscalité propre (communauté de communes, communautéd’agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI(incluant les syndicats intercommunaux et les syndicatsmixtes).