ART. 13	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°879
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
à l’amendement n°851 du Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – Àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« àl’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 131‑8 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« àl’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 131‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement,rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’articledu code général de la fonction publique auquel il est fait renvoipour préciser les conditions de prise en charge par la commune del’aménagement du poste de travail.