ART. 8	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Froger, M. Bataille, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahausse du congé électif prévu à l’article 8 qui impose àl’employeur de laisser 20 jours à son employé-candidat à uneélection locale.
Comme l’a indiqué le rapporteur encommission des lois, cette mesure ne se fonde sur aucune étuded’impact et n’est même pas demandée par les élus locaux. De plus,rien n’indique le nombre de personnes qui ont déjà mobilisé cecongé électif par le passé. Pour rappel, rien que pour lesmunicipales, plus de 900 000 personnes se sont portées candidatesdont 700 000 actifs, les effets de cette mesure sont donc loind’être négligeables.
 
Le délai de 10 jours actuel estsuffisant pour les élections locales, il n’est pas raisonnable del’augmenter à 20 jours.