ART. 17	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°880
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , sauf avis contraire de sonpraticien , » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deuxphrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat,l’élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultantdu travail salarié mentionné au premier alinéa de l’articleL. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditionsprévues au même premier alinéa de l’article L. 331-3, etqu’elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1,l’assurée peut également percevoir une indemnité journalière à cetitre. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice parun élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant,à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite dumandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultantdu travail salarié mentionné au deuxième alinéa. S’il interromptson mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, etqu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1,l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à cetitre. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 lesdeux alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice parun élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant,à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite dumandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultantde l’activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa.S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au mêmepremier alinéa, et qu’il remplit les conditions prévues à l’articleL. 313‑1, l’assuré peut également percevoir une indemnitéjournalière à ce titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise :
- d’une part à revenir sur l’introduction, par la proposition deloi, de la mention d’un avis du praticien sur la possibilité decumuler exercice d’un mandat d’élu local avec un congé dematernité, de paternité ou d’accueil de l’enfant. Aujourd’hui, untel avis du médecin n’est pas nécessaire. Son introduction auraitpour conséquence de créer une démarche supplémentaire nonnécessaire car le praticien peut toujours donner un avis médicals’il le juge utile. Par ailleurs un tel avis ne tiendrait pascompte des éventuelles évolutions de l’état de santé de la personneau cours de cet arrêt. 
d’autre part, à préciser et harmoniser dans les textes la pratiquede l’Assurance maladie en matière de conciliation entre exercice dumandat d’élu local et perception des indemnités journalières autitre du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Plusieurscas se présentent :
  - la personne exerçant uniquement un mandat d’élu local(mais pas d’autre activité professionnelle) peut bénéficierd’indemnités journalières si elle cesse son activité d’élu ;
  - la personne exerçant un mandat et en parallèle uneactivité professionnelle peut bénéficier d’indemnités journalièresau titre des deux activités si elle cesse ces deux activités oualors du versement d’indemnités journalières uniquement au titre del’activité professionnelle si elle poursuit son mandat mais cesseson activité professionnelle. 
Ainsi il convenait de venir préciser ces différentes situations,tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8. Cesmodifications sont de nature à clarifier et sécuriser le droit pourles élus locaux en congés de maternité, de paternité oud’adoption.