ART. 10	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Michoux
à l’amendement n°682 de Delautrette Stéphane
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« peut sevoir » 
les mots :
« se voit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’attribution automatique du label“Employeur partenaire de la démocratie locale” des lors quel’employeur conclu une convention. 
Ce dispositif permet d’inciter les entreprises à soutenir et àvaloriser l’engagement de leurs salariés au niveau local. 
Face à une crise de l’engagement et à une difficulté durenouvellement des élus, il est nécessaire de favoriserl’engagement des employés.