ART. 13	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Peytavie, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°860 de Delautrette Stéphane
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avancede frais. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pour lesquels ilssont dispensés d’avance de frais, ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , pour lesquels ilssont dispensés d’avance de frais, »
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avancede frais. »
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour lesquels ilssont dispensés d’avance de frais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et socialpropose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteurprécise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ontpas besoin d’être avancés par les personnes concernées.
Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financiergénéré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever àplusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent àla précarisation des élu·es et peuvent représenter un freinimportant à l’exercice d’un mandat.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’Observatoire du validisme en politique et l’associationHandeo.