ART. 8	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Froger, M. Bataille, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 11l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéade l’article L. 3142‑79, le mot : « dix »est remplacé par le mot : « quinze ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose une solution decompromis en matière de congé électif pour les électionslocales.
Le droit actuel prévoit que l’employeur est tenu d’accorder 10jours à son employé candidat à une élection locale, le Sénatproposait 20 jours, cet amendement propose de limiter la hausse à15 jours.