ART. 29	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet article qui pourrait aggraverles déséquilibres de finances publiques de notre pays, dans uncontexte de très forte tension sur la dette et le déficitpublics.