ART. 9	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Froger, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Auxactivités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’uneconvocation formelle. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’AMF, vise à étendre le champ des réunions permettant debénéficier des autorisations d’absence.
Le régime des autorisationsd’absence tel que prévu par l’article L. 2123‑1 du CGCTpermet aux élus locaux de s’absenter de leur activitéprofessionnelle, afin de se rendre à certaines réunions strictementénumérées par la loi.
Toutefois, de nombreuses réunionsou activités en lien direct avec le mandat, auxquelles les élussont tenus de participer n’entrent pas dans le champ d’applicationde l’article précité (exemples : réunion de chantier,conseil d’école, instances de concertation type CLSPD…).
Cet amendement prévoit doncd’étendre le champ des réunions visées parl’article L. 2123‑1 du CGCT afin d’améliorerl’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice dumandat.