APRÈS ART. 12	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Froger, M. Bataille, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ilssont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire de la région, lesconseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées pardélibération du conseil régional, du remboursement des frais dedéplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’article L. 4135‑19. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecRégions de France, vise à étendre le statut de « l’éluétudiant » aux élus régionaux.
Le présent article prévoit lacréation d’un « statut de l’élu étudiant », via desaménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement dela scolarité́ des étudiants titulaires d’un mandat électif ainsique le remboursement des frais engagés par ces derniers pour sedéplacer entre leur commune d’élection et leur lieud’étude. 
Toutefois, en l’état, ce« statut » ne concerne que les étudiants ayant la qualitéd’élu municipal et n’a pas été étendu à ceux titulaires d’un mandatde conseiller régional. Le présent amendement, dans un soucid’égalité de traitement, comble donc cette lacune.