APRÈS ART. 13	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Froger, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéade l’article L. 2123‑14 du code général descollectivités territoriales est complété par une phrase ainsirédigée :
« Lorsqu’ils sont en situationde handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursementdes frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aidetechnique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit àla formation. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’AMF, vise à permettre la prise en charge des frais spécifiquesengagés par les élus en situation de handicap pour participer à uneformation.
La prise en charge des fraisspécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniquedes élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre del’exercice de leur droit à la formation (L. 2123‑14 duCGCT).
Il convient de rappeler que lesdispositions prévues à l’article L. 2123‑18‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, permettent une prise encharge des frais spécifiques engagés par les élus en situation dehandicap afin de se rendre à des réunions dans des instances ouorganismes où ils représentent leur commune ès qualités, ainsiqu’aux réunions du conseil municipal.
Afin d’améliorer l’attractivité dumandat et de faciliter la mise en œuvre du droit à la formation desélus en situation de handicap, cet amendement prévoit la prise encharge des frais spécifiques engagés lorsqu’ils participent à uneformation liée à leur mandat.