ART. 14	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Bataille
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement, travaillé avecl’Association des maires de France (AMF), vise à supprimer ladélivrance de formations à destination des élus communaux parle CNFPT.
La vocation du CNFPT porteexclusivement sur la formation des agents, financée par lescollectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pourles élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formationdes Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments auxorganismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettantainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité desformations délivrées aux élus locaux.
Pour rappel, la formation des éluslocaux s’organise selon deux dispositifs :
– le droit à la formationinstauré par la loi de 1992, financé par le budget de lacollectivité ;
– le droit individuel à laformation des élus (DIFE), financé par le fonds DIFE, alimenté parune cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montantannuel brut des indemnités de fonction des élus.
L’offre de formation des éluslocaux se déploie à l’échelle nationale, en fonction des besoins dechaque territoire (formations en intra, en inter…).
Si le CNFPT était retenu pourassurer les formations des élus locaux des communes de moins de3500 habitants, son mode de fonctionnement national resteraitidentique, sans démultiplier ses organismes dédiés dans lesterritoires.
En tout état de cause, le CNFPT n’ajamais été demandeur. Il a déjà fait savoir son inquiétude face àla montée en charge que constitue la formation continue des agentsde la fonction publique, qui est à ce jour sa missionprincipale.
Il est donc proposé, en accord avecle CNFPT, de supprimer ces alinéas.