ART. 17	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Froger, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 2 dans larédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa del’article L. 323‑6, après le mot :« locaux », sont insérés les mots : « qui lesouhaitent » et les mots : « sous réserve del’accord formel » sont remplacés par les mots :« sauf avis contraire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir lesconditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre leurmandat durant un arrêt maladie, un congé maternité ou paternité etainsi cumuler les indemnités de fonctions et les indemnitésjournalières.
En l’état, les élus locaux doiventobtenir un « accord formel » du médecin pour poursuivreleurs fonctions. Le Sénat avait fait le choix de simplifier laprocédure en prévoyant que les élus pourraient par principepoursuivre leur mandat « sauf avis contraire dumédecin ». Cette avancée a été supprimée en commission deslois. Il est proposé de la rétablir.