APRÈS ART. 19	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Molac, M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 134‑4 du code général de lafonction publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’agent public faitl’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnellesde la Cour des comptes prévues par les articles L. 131‑1 àL. 131‑21 du code des juridictions financières, lacollectivité publique doit lui accorder sa protection. »
II. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La commune est égalementtenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsquecelui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétencesjuridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articlesL. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictionsfinancières. »
2° L’article L. 3123‑28 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le département est égalementtenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsquecelui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétencesjuridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articlesL. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictionsfinancières. »
3° L’article L. 4135‑28 est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« La région est égalementtenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsquecelui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétencesjuridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articlesL. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictionsfinancières. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lechamp de la protection fonctionnelle des élus locaux aux procéduresrelevant des juridictions financières.
La responsabilité financière desgestionnaires publics issue de l’Ordonnancedu 23 mars 2022, entrée en vigueur le1er janvier 2023, étend le champ de laresponsabilité personnelle des élus locaux à certaines infractionsrelevant la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes.Cependant, cette extension du champ de la responsabilité des élusn’a pas été suivie par l’extension du champ de leur protectionfonctionnelle. Depuis lors, lorsque l’élu local fait l’objet d’uneprocédure devant la chambre du contentieux de la Cour des compteset que sa responsabilité financière est engagée, il ne peut pasbénéficier de la protection de sa collectivité pour assurer sadéfense, contrairement au cas des poursuites pénales. L’élu localdoit ainsi assumer personnellement l’ensemble des frais de sadéfense, y compris s’il advenait que sa responsabilité financièrene soit pas engagée à l’issue de la procédure et alors même que cesinfractions correspondent uniquement à des faits pouvant êtrecommis dans l’exercice des fonctions et sans nécessiter lecaractère intentionnel de la faute, contrairement au droitpénal.
Cette absence du bénéfice desdroits à la protection fonctionnelle dans le cadre des compétencesjuridictionnelles de la Cour des comptes a été confirmée, en l’étatactuel du droit, par l’arrêt du Conseil d’Étatdu 29 janvier 2025, n°497840. Par une circulairedu 17 avril 2025, n°6478-SG, le Premier ministre atenté d’atténuer l’absence de protection par un renfort du soutienjuridique et technique au bénéfice des agents publics d’Étatuniquement.
Cet amendement propose d’étendre lechamp de la protection fonctionnelle des élus locaux aux procéduresrelevant de la juridiction de la Cour des comptes.
Afin de ne pas organiser unerupture d’égalité devant la loi entre les élus locaux et les agentspublics, cet amendement propose d’étendre le champ de la protectionfonctionnelle des agents publics dans les mêmes conditions quel’extension qu’il propose pour les élus locaux.
Cet amendement a été travaillé avecl’AMF 56.