APRÈS ART. 30	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Molac, Mme Froger, M. Bataille, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.